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Depuis la loi qui est sortie en novembre 2016, le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Les époux n’ont plus besoin d’une convention de divorce homologuée par un JAF – juge aux affaires familiales pour se séparer. Le divorce à l’ amiable est un acte sous signature privée qu’on appelle également acte sous seing privé. Pour les époux, le divorce à l’amiable présente de nombreux avantages. La question qui se pose est celle de savoir quel est le délai moyen de ce type de divorce. On en parle dans cet article.
Le délai moyen d’un divorce à l’amiable
Sommaire
Selon les professionnels de ce type de divorce, les avocats en droit de la famille, on ne peut définir de manière précise le délai du divorce. En effet, la durée de la procédure varie selon la difficulté du dossier. Mais pour faire en sorte que le divorce soit prononcé le plus vite possible. Il est important de s’allier avec un bon avocat. Pour en trouver, il suffit de taper les bons mots-clés sur internet (ex : avocat Marseille divorce amiable, avocat spécialiste en droit de la famille Paris…). Il faut noter que la procédure d’un divorce à l’amiable est composée de 6 étapes distinctes. Il est donc important de prendre en compte ces étapes pour pouvoir déterminer le délai du divorce.
La rédaction de la convention de divorce
Cette étape est sans nul doute la phase qui prend le plus de temps. Elle comprend l’entente des époux sur l’ensemble des mesures à prendre, la collecte des pièces nécessaires à la rédaction de la convention. Il faut noter que cette étape ne peut se faire sans la présence des co-rédacteurs : les avocats.
Le délai de réflexion
Après avoir rédigé la convention de divorce, les avocats envoient ladite convention à leurs clients. Ces derniers ne peuvent signer l’acte avant que soit écoulé un délai de 15 jours. Ce délai est imposé par l’article 229-4 du Code Civil. Durant les 15 jours, les époux doivent réfléchir et décider s’ils veulent vraiment divorcer ou non.
La réunion de signature à quatre
Une fois le délai de 15 jours dépassé, une réunion entre les deux époux et leurs avocats s’imposent. Avant de passer à la signature, l’un des avocats va relire en intégralité la convention. Si le contenu convient aux deux parties, chacun des époux peut donc parapher l’intégralité des pages et signer les exemplaires de la convention de divorce. Il faut faire attention puisqu’une moindre modification peut amener à un nouveau délai de réflexion de 15 jours.
La transmission des éléments au notaire
Après la signature de la convention de divorce, l’article 1146 du Code Civil stipule que la convention et ses annexes doivent être transmises à un notaire. Cette étape doit se faire dans un délai de 7 jours qui suivent la signature de la convention de divorce.
Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention et ses annexes au rang de ses minutes. Après cela, il envoie une attestation de dépôt à l’avocat. L’objectif étant de certifier le dépôt. Il faut noter que la convention acquiert une force exécutoire dès l’instant où le notaire l’a déposé.
Les démarches de transcription à l’état civil
La dernière étape est la transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil respectifs en vue de rendre le divorce opposable aux tiers. C’est une tâche qui revient aux avocats. En somme, on ne peut définir avec exactitude le délai moyen d’un divorce à l’amiable.
